Aucune des dispositions de la loi sur l’économie circulaire visant à lutter contre l’abandon sauvage des VHU ou contre la filière illégale ne sont applicables à ce jour, faute de décrets ou d’arrêtés. Quelques mesures devraient néanmoins faire l’objet d’un décret avant la fin de l’année.
Les députées Stéphanie Kerbarh et Mathilde Panot ont cherché à savoir à quel point la loi sur l’économie circulaire et contre le gaspillage était applicable à l’heure actuelle. Elles n’ont visiblement pas été déçues, selon le rapport publié début octobre 2020 : « A ce jour, sur 103 mesures d’application (…) seules deux ont été publiées et sont entrées en vigueur au 15 septembre 2020 » écrivent les élues à propos de la loi qu’elles ont-elles-mêmes portée à l’Assemblée nationale, « le taux d’application de la loi est donc particulièrement faible, puisqu’il s’élève à peine à 5%. »
Tous les domaines que peuvent concerner cette loi sont logés à la même enseigne. Ainsi, la disposition qui vise à mettre en demeure le propriétaire d’un véhicule susceptible de nuire à l’environnement de faire cesser cette atteinte n’est-elle toujours pas en vigueur, tandis qu’aucune date n’est avancée par l’exécutif pour la publication du décret. De la même manière, l’autorisation de consultation du fichier des véhicules assurés afin de lutter contre les VHU éparpillés dans la nature est remise à plus tard, faute de texte permettant son application.
Le tableau n’est toutefois pas totalement noir selon les députées. Plusieurs textes règlementaires seraient en cours d’écriture ou de validation. Parmi ceux-ci, une disposition qui devrait permettre de porter un coup à la filière illégale de démolition automobile.
Pas de démolition agréée, pas de résiliation d’assurance
Ainsi l’article 102 de la loi sur l’économie circulaire. Celui-ci prévoit que la résiliation de l’assurance d’un véhicule déclaré VEI ou VHU n’est possible que sur la présentation d’un document attestant de la destruction de l’auto par un centre VHU agréé : « L’entrée en vigueur de la mesure étant différée, la DGPR a indiqué aux rapporteures que la publication du décret était prévue le 1er décembre 2020 » indique le rapport. La nature exacte du document à présenter à l’assureur est quant à elle toujours en discussion.
De la même manière, la possibilité de consultation du fichier du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les gardes champêtres et autres inspecteurs de l’environnement serait en bonne voie. Les deux élues écrivent que le décret serait en ce moment dans les mains de la Cnil, pour une publication prévue fin novembre prochain.
A cette même date enfin, un autre décret devrait sortir, mais il ne concerne que l’outre-mer. Les gardiens de fourrière devraient pouvoir exercer en parallèle une activité de centre VHU, ce qui est totalement interdit en métropole. Une exception qui devrait permettre de lutter contre le fléau des épaves sous les tropiques.
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